SERVICES DE BANQUE EN LIGNE

CONVENTION D’UTILISATION PARTICULIER

Article 1.- OBJET DE LA CONVENTION:

La Banque Nationale de Crédit (ci-après, “ la BNC », dans le cadre de ses attributions, met à la disposition de sa clientèle de particulier et d’entreprise, titulaire de compte individuel ou de compte joint ouverts sur ses livres, (ci-après, « l’UTILISATEUR », un accès par internet, (ci-après, le service BNCONLINE) lui permettant d’effectuer diverses transactions bancaires en ligne, notamment :

• Consultation du solde ou d’opérations bancaires effectuées ;
• Consultation de carte de crédit, de débit ou de carte prépayée ;
• Consultation de l’historique des relevés de comptes :
• Opérations de change, telles qu’achat et vente de devises ;
• Emission d’ordres de virement de comptes à comptes intra et extra patrimoine (locaux et internationaux) ;
• Recharge de comptes de téléphone,
• Commande de chéquiers ;
• Consultation de messagerie électronique.

La présente convention définit les modalités d’accès et de fonctionnement du service.

Il demeure entendu que toutes les conventions de la Banque préalablement signées par l’utilisateur continueront à s’appliquer.

Article 2.- INSCRIPTION AU SERVICE

Toute personne physique ou morale, juridiquement capable, titulaire de compte individuel ou de compte joint ouverts sur les livres de la BNC, d’une carte de crédit, de débit ou prépayée BNC, libellé en HTG ou en USD pourra bénéficier de tous les services en ligne proposés par la BNC au fur et à mesure de leur mise à disposition.

Au cours du processus d’inscription et avant acceptation définitive, le client choisit l’ensemble des comptes concernés par son adhésion au service. Cette adhésion sera effective au moins 48 heures après validation des informations et du spécimen de signature du ou des titulaires.

Article 3.- MODALITES D’IDENTIFICATION

1. L’accès au service est tributaire d’un code d’accès composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe choisis par le titulaire.
2. Le mot de passe ayant un caractère confidentiel, l’utilisateur prendra toutes les dispositions pour assurer sa conservation et sa sécurité, en ne la communiquant pas à des tiers. Par conséquent, toute opération initiée à partir du nom d’utilisateur est présumée émaner de l’abonné lui-même.
3. En cas de compte joint ou collectif, l’accès au service est permis à tous les co-titulaires, mandataires ou cosignataires du compte. Ces derniers étant toutefois solidairement obligés au strict respect de la convention d’utilisation de services bancaires en ligne telle qu’établie par la banque et à en en respecter les termes

Article 4.- AJOUT DE COMPTES

Si le client est déjà adhérant du service, l’ajout de comptes supplémentaires, de carte ou de téléphones sera sous simple requête, accompagnée du formulaire de mise à jour inclus dans le périmètre du Service.

Article 5.- DROITS ET OBLIGATIONS DE BNCONLINE

La BNCONLINE veille à la bonne exécution des ordres reçus et à la confidentialité des informations nominatives recueillies dans le cadre du service. Elle s’engage à ne pas les divulguer, ni à les transmettre sauf dans le cadre d’obligations légales et réglementaires. A ce titre, elle rappelle à l’utilisateur, que sauf dans les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la BNC, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

1. Afin d’assurer une sécurité optimale à ses abonnés la BNC s’engage à ne jamais communiquer, y compris même si la demande semble émaner du service en ligne, un mot de passe par téléphone.

2. La BNCONLINE s’engage à mettre en œuvre et à fournir tous les efforts possibles sur le plan technique afin d’assurer le bon fonctionnement des services en ligne, ainsi que la confidentialité des informations communiquées. Elle peut également et sans préavis, bloquer l’accès en cas de manœuvre frauduleuses ou interrompre le service sans avoir à se justifier, ni être tenue pour responsable des conséquences qui en découleraient.

Article 6.- DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur dans le cadre de la présente convention s’oblige à:

• Fournir à la BNC tout renseignement personnel requis aux fins de son identification et de la constitution de son dossier ;
• Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers ;
• Aviser immédiatement la banque en cas d’accessibilité par des tiers de son mot de passe ;
• Assumer toute perte et ou conséquence pécuniaire résultant de l’utilisation de son code d’accès par suite de sa négligence;
• Vérifier les transactions effectuées sur son (ses) compte (s) et aviser la banque de toute erreur y relative ;
• Ne pas utiliser l’infrastructure et le système mis à sa disposition par la BNC de manière contraire à la présente convention, de manière frauduleuse ou illégale et
/ou de façon préjudiciable à la sécurité et à l’efficacité du Service ;
• N’effectuer aucune transaction illicite en utilisant ce service ;
• Vérifier les transactions effectuées, à partir de la réception de son état de compte ou l’actualisation de son livret d’épargne. En cas d’erreur ou d’inexactitude, aviser la BNC dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

Article 7.- LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

1. La BNCONLINE utilise les outils de sécurité les plus performants, elle ne peut toutefois garantir la sécurité totale des données transmise sur les services en ligne ;
2. Elle ne saurait être tenue pour responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’éléments qui échappent à son contrôle ;
3. Sa responsabilité ne pourra non plus être engagée en cas d’accès frauduleux des informations du client au moyen de messages de tiers usurpant l’identité de la banque ;
4. La sécurité de fonctionnement des réseaux de télécom ne peut être garantie par la BNCONLINE qui ne peut être tenue pour responsable en ce qui concerne le transport des informations ou des conséquences résultant d’un défaut de sécurité ou de fiabilité du terminal de connexion utilisé par le client ;
5. La BNCONLINE ne saurait être tenue responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de la part du client.
6. En cas de différence entre les informations figurant sur le site et celles enregistrées sur le relevé bancaire, les parties conviennent expressément que les dernières feront
foi

Article 8.- UTILISATION DU SERVICE

1. L’adhésion aux services en ligne de la BNC permet à l’utilisateur de consulter l’ensemble des comptes rattachés à son patrimoine.
2. la BNCONLINE offre à l’utilisateur qui l’accepte, un service lui permettant d’accéder à son patrimoine à distance et d’y effectuer à travers internet les diverses transactions bancaire énumérées à l’article 1.
3. L’utilisateur adhérant au service BNCONLINE reconnaît expressément qu’il a pris connaissance de toutes les informations sur le contenu du service, de ses caractéristiques, de sa disponibilité ainsi que sur ses modalités de fonctionnement.

Article 9- DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

L’adhésion au Service en ligne est conclue pour une période entière d’une (1) année renouvelable par tacite reconduction, sauf autrement spécifié par l’une des deux parties prenantes. Elle entrera en vigueur à compter de la date de la confirmation de l’acceptation par l’Administration de la BNCONLINE, de l’adhésion de l’Utilisateur.

L’utilisateur ne désirant pas renouveler la présente convention en informera l’Administration de la BNCONLINE par lettre avec accusé de réception au moins un (1) mois avant sa date d’expiration.

La dénonciation ou résiliation du contrat d’adhésion entraine l’interruption automatique du service. Dans ce cas, le client ne disposera alors plus de la possibilité de consulter son patrimoine ou d’effectuer des transactions en ligne.

Article 10- MODIFICATION DU SERVICE

Compte tenu notamment des évolutions technologiques et améliorations possibles du service, LA BNCONLINE se réserve la possibilité de changer à tout moment le champ des services offerts en ligne et d’apporter des modifications adéquates aux conditions de la présente convention. Le client en sera avisé avant la date d’entrée en vigueur.

Article 11: RECLAMATION :

Le fait pour la BANQUE de s’abstenir de réclamer ou de réclamer tardivement l’application de l’une des clauses contenues dans la présente convention, n’implique ni renonciation à ses droits ni acquiescement.

Article 12 : DE LA RESILIATION :

La BNC pourra résilier la présente convention, dans les cas suivants :

• décès de l’UTILISATEUR ;
• utilisation frauduleuse du Service par l’UTILISATEUR ;
• manquement à ses obligations par l’UTILISATEUR, définies par la présente convention ;
• Sur demande formelle du client ;
• Ou dans tout autre cas jugé nécessaire par la Banque.

Article 13: DES LITIGES ET DISPOSITIONS GENERALES :

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les clauses du présent contrat. En cas de contestation relative à une transaction bancaire réalisée à partir du Service, l’UTILISATEUR accepte, d’ores et déjà, de contacter un représentant de la BNC afin de résoudre à l’amiable la contestation. A cette fin, l’UTILISATEUR s’oblige à coopérer avec la BNC en lui fournissant toute information, document, donnée pouvant faire avancer l’investigation qui sera faite par les services ad hoc de la BNC. En cas d’échec par voie amiable, la contestation sera soumise à la juridiction compétente des tribunaux haïtiens.

Pour tout ce qui n’aura pas fait l’objet d’une clause spéciale, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales, en vigueur, de la République d'Haïti régissant la matière.

Il demeure entendu que les clauses et conditions des autres conventions et/ou contrats conclus entre l’UTILISATEUR et la BNC demeurent opposables.